Conditions d’utilisation
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits (sextoys, accessoires intimes, lubrifiants, cosmétiques, lingerie) effectuées sur le site http://www.lepicurieuse.net , exploité par Marie Antunes, dont le siège social est immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 792 443 509.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2 – Restriction d'âge (Protection des mineurs)
Conformément à l'article 227-24 du Code pénal, l'accès au site et l'achat de nos produits sont strictement réservés aux personnes majeures (âgées de 18 ans et plus). En validant sa commande, le client certifie sur l'honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. L'épicurieuse se réserve le droit d'annuler toute commande s'il existe un doute légitime sur la majorité de l'acheteur.
Article 3 – Produits et conseils d'utilisation
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche article. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Nos produits sont destinés à un usage strictement personnel et intime. Le client s'engage à lire attentivement les notices d'utilisation, les précautions d'emploi (notamment la compatibilité des lubrifiants avec les matériaux des sextoys et les préservatifs) et les conseils d'entretien avant toute utilisation. L'épicurieuse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de traitement et d'expédition sont indiqués avant la validation définitive de la commande. L'épicurieuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de son panier, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide son achat via le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements s'effectuent de manière sécurisée par carte bancaire (ou autre moyen proposé).
Discrétion bancaire : Afin de préserver l'intimité de nos clients, le libellé apparaissant sur votre relevé bancaire sera neutre et discret , sans aucune mention explicite relative à la nature des articles achetés.
Article 6 – Livraison et discrétion des envois
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les délais annoncés lors du choix du transporteur (en général sous 3 à 14 jours ouvrés). En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la commande, le client peut annuler sa commande conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Discrétion du colis : Tous nos colis sont expédiés dans des emballages neutres, opaques et banalisés, sans logo explicite ni mention du contenu extérieur, garantissant une confidentialité totale lors de la réception.
Article 7 – Droit de rétractation et exception d'hygiène
1. Droit de rétractation légal (Délai de 14 jours) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision claire de rétractation par e-mail à [Votre adresse e-mail de contact] ou via notre formulaire de contact avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
2. Exceptions cruciales liées à l’hygiène et à la protection de la santé En application de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En raison de la nature intime de nos produits, les règles suivantes s'appliquent strictement :
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Sex-toys, accessoires intimes et cosmétiques (lubrifiants, gels) : Ces articles sont expédiés dans un emballage scellé d’origine (film plastique, pastille de garantie ou opercule de sécurité). Tout produit dont le scellé d’hygiène a été ouvert, retiré, altéré ou endommagé ne pourra en aucun cas être repris, échangé ou remboursé.
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Lingerie et sous-vêtements : Pour des raisons évidentes d’hygiène, les articles de lingerie doivent impérativement être retournés à l'état neuf, non portés, non lavés, avec l'ensemble de leurs étiquettes d'origine attachées et, le cas échéant, leur bande de protection hygiénique intacte. Tout article taché, présentant des traces d'essayage, des odeurs ou dont la protection a été retirée sera refusé et réexpédié à vos frais.
3. Procédure de retour
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Après nous avoir notifié votre rétractation, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour nous retourner les produits éligibles.
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Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et protégés, à l'adresse suivante : [Adresse de retour de votre entreprise].
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Frais de retour : Les frais de port pour le retour des marchandises restent intégralement à votre charge. Nous vous conseillons d'utiliser un mode d'expédition avec numéro de suivi (type Colissimo), car les risques liés au transport du colis de retour sont supportés par l'acheteur.
4. Modalités et délais de remboursement
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Sous réserve que les conditions ci-dessus soient strictement respectées et après vérification de l’intégrité des produits reçus, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons).
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Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Néanmoins, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
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Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
5. Produits défectueux ou non-conformes (Garanties légales) Si un produit présente un défaut de fabrication caché ou une panne technique (ex: un sex-toy qui ne s'allume pas), ou si vous constatez une erreur dans le contenu de votre colis, les dispositions ci-dessus relatives à l'hygiène ne s'appliquent pas. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
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Contactez immédiatement notre service client à contact.lepicurieuse.net@gmail.com en joignant votre numéro de commande ainsi que des photos ou une courte vidéo illustrant le problème.
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Dans ce cas précis, les frais de retour (si un renvoi physique est nécessaire) et de réexpédition d'un produit neuf seront intégralement pris en charge par notre société.
Article 8 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, valable 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de fabrication ou de panne électrique d'un appareil, le client doit contacter le service client à contact.lepicurieuse.net@gmail.com avec une preuve du dysfonctionnement (photo ou vidéo). L'épicurieuse procédera au remplacement ou au remboursement du produit défectueux sans frais pour le client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site L'épicurieuse (textes, logos, visuels, charte graphique, photographies) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de leur titulaire. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 10 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à sa gestion et font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation de la consommation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à notre service client (contact.lepicurieuse.net@gmail.com) afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Annexe : Formulaire type de rétractation
À l'attention de [L'épicurieuse, Adresse, contact.lepicurieuse.net@gmail.com] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________
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Numéro de commande : _______________
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Nom du consommateur : _______________
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Adresse du consommateur : _______________
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date : _______________